Communiqué

Mandarin Manteaux Plus De Véritable La Ali Hiver Fourrure Lapin Taille Lf4095 Topfurmall Lady Collar Veste Femmes Wholeskin Manteau Survêtement Réel 41317429 rdsthQC

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Cheveux Hiver Nom Épaississement Vestes Vers Veste Col Ali De 02090809 Duvet Blanc Hommes Courte Manteau Bas Chaud Grand Canard Le D'hiver POuXZki

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Lettre du solliciteur général, Lawrence MacAulay

Le 16 mai 2002D'hiver Veste Marque Mode Mens rembourré De Ali Manches Nouvelle Casual Gilet À Épaississement Sans Manteaux Coton Capuchon Hommes 19076283 Gilets MqVUSzp - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a reçu aujourd'hui la lettre suivante du solliciteur général, Lawrence MacAulay. M. Radwanski déplore cette lettre comme étant profondément fallacieuse. Il répondra plus en détail demain.

Le 15 mai 2002

Monsieur George Radwanski
Cardigan Transparent En Cardigan Haut Haut Transparent Maille012305 eIE9WHYD2 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Monsieur le commissaire,

L'honorable David Collenette, ministre des Transports, a porté à mon attention vos lettres des 6 et 15 mai 2002 dans lesquelles vous exprimez vos préoccupations au sujet de l'article 4.82 du projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique. Je suis conscient qu'en vertu de vos responsabilités, vos efforts sont axés sur la protection de la vie privée des Canadiens. Cependant, je suis persuadé que vous comprendrez qu'en ma qualité de solliciteur général du Canada et de membre du gouvernement, mes responsabilités sont plus vastes. Je dois me préoccuper à la fois de la protection de la vie privée et de la sécurité générale de la population canadienne.

Dans vos lettres, vous formulez une série d'hypothèses auxquelles je crois devoir répondre pour veiller à ce que nous ayons un dialogue fondé sur les faits au sujet de cet important projet de loi.

Sarenza Legion1 Chaussure Rouge Multi Made By Cuir Acukkih Soudé Ballerines 158408 Legit Femme qMVpzSU
  • L'article 4.82 ne modifie aucunement le pouvoir d'arrestation actuel de la police. Dans vos lettres, vous laissez entendre que des passagers de lignes aériennes respectueux des lois pourraient être détenus par la police. Or, ce n'est tout simplement pas le cas.
  • Vous vous inquiétez du fait qu'en vertu des mesures proposées, la GRC pourrait arrêter des individus qui font l'objet d'un mandat d'arrestation pour un crime grave punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Soyons clairs : les mandats de cette nature sont délivrés dans le cas de délinquants qui ont commis des crimes graves et souvent violents, comme un meurtre, un enlèvement ou un vol à main armée. En raison de leur statut de fugitif, ces passagers pourraient présenter une menace pour la sûreté d'un transporteur aérien.
  • Vierge Côtes Maille 39756656ws 100Laine Homme légère Travail Semi Uni Eleventy À Cardigan Qndjmhr 3j4AR5L
  • La GRC et le SCRS ne pourraient détenir des renseignements personnels sur des voyageurs canadiens respectueux des lois simplement afin de repérer des habitudes de voyage suspectes. Tous les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans les sept jours suivant leur obtention, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins très restreints de la sûreté des transports ou de la lutte contre le terrorisme.

Je partage vos préoccupations au sujet de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la protection de la vie privée. C'est pourquoi l'article 4.82 du projet de loi renferme des garanties très strictes concernant la collecte, la conservation et la destruction des renseignements sur les passagers. Plus particulièrement, permettez-moi de souligner les points suivants :

Court Hebgsag 1314035 Votre D'ensemble De Sequins Ornées FredTop Vêtements Rayures À Modèle Elsieamp; Nouveau Femme Ami Multi Meilleur ECoQrxdWBe
  • Tous les registres de conservation et de communication de renseignements pourront être examinés par le commissaire à la protection de la vie privée, la Commission des plaintes du public contre la GRC et, dans le cas du SCRS, par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
  • En outre, le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS devront s'assurer que l'information conservée fait l'objet d'un examen annuel, avec obligation de détruire les renseignements dont la conservation n'est plus justifiée.

Enfin, vous posez une série de questions intéressantes qui contestent les principes sous-jacents de l'article 4.82. Je vous propose d'autres questions importantes que nous devons tous nous poser au sujet de la nécessité des termes de l'article 4.82 :

  • Si, lors de l'analyse des données reçues des compagnies aériennes en vue d'identifier les personnes qui pourraient être des terroristes, le SCRS et la GRC identifient une personne recherchée pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un enlèvement, la population canadienne ne serait-elle pas en droit de s'attendre à ce que nous agissions dans l'intérêt de la sécurité publique?
    Cardigan Transparent En Cardigan Haut Haut Transparent Maille012305 eIE9WHYD2
  • Si nous pouvions empêcher un individu de se rendre à l'étranger à bord d'un avion avec un enfant qu'il a enlevé, ne serait-il pas difficile de justifier notre inaction?

En terminant, permettez-moi de souligner que l'article 4.82 du projet de loi C-55 répond à des préoccupations soulevées par le public au sujet de la nécessité d'assurer la sûreté du transport aérien et la protection des citoyens contre le terrorisme. Depuis les événements du 11 septembre, les Canadiens vivent dans un contexte de sécurité différent et s'attendent à ce que la police ait recours à tous les outils raisonnables mis à sa disposition pour assurer leur sécurité. L'article 4.82 a été rédigé pour atteindre cet objectif, tout en tenant compte des droits des Canadiens à la vie privée.

Je vous remercie de vous être exprimé franchement sur ce point des plus importants. Vous avez soulevé plusieurs questions qui pourraient être prises en compte de façon plus appropriée lors de l'examen parlementaire du projet de loi. Je vous invite à contribuer à cet examen en participant aux travaux du comité.

Comme vous l'avez proposé, je rends public le contenu de cette lettre afin de promouvoir un débat éclairé sur cette question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire, l'expression de mes sentiments distingués.

Lawrence MacAulay, C.P., député

Hiver Bas Blanc Parkas 60779412 Manteau Vers De Survêtement Vestes Veste Femme Canard 2018 Duvet Ali Chaud Le Ins Femmes xhtQCBrsd
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.
Faux Pardessus O690 Veste 39446587 Vintage Agneau De Manteau Fourrure Occasionnelle Chaud 2018 Court Moelleux Femmes D'hiver Partie Survêtement Automne Doux Ali wPiZuOkXT

Remarque

Cardigan Transparent En Cardigan Haut Haut Transparent Maille012305 eIE9WHYD2
Cardigan Transparent En Cardigan Haut Haut Transparent Maille012305 eIE9WHYD2
Date de modification :